Pas de provision, pas de don !

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 29 juin 1999 : Juris-Data n° 120913 Un don manuel peut être effectué par chèque dès lors que celui-ci est remis par le tireur de son vivant et que la provision existe à ce moment. Un chèque non rédigé par le tireur ne peut valoir testament olographe. Sur le don manuel • Madame L. produit un chèque de 250 000 F que son époux lui aurait remis sur son lit d'hôpital deux jours avant son décès pour la gratifier ; • Si l'émission d'un chèque réalise un dessaisissement irrévocable (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


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