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La donation au concubin est définitive

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 16 mars 2000 : Juris-Data n° 121196 Les donations entre concubins ne sont pas librement révocables, contrairement à celles entre époux. • L'immeuble litigieux a été acquis par acte du 30 décembre 1987 par J.-P. B. et A. M. « en indivision et à raison de moitié chacun ». • Il est admis par les deux parties que le prix d'achat de l'immeuble et les frais ont été payé par M. B., sous réserve d'un prêt de 50 000 F non prouvé accordé à J.-P. B. par le frère d'A. M., en sorte (...)

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N°11 . 2000-11-01


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