AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2000 - n° 11Bataille autour d'un testament : qui est bénéficiaire ?

Bataille autour d'un testament : qui est bénéficiaire ?

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 6 avril 2000 : Juris-Data n° 121195 Un testament fait en faveur de l'oeuvre de l'Abbé Pierre est à interpréter comme gratifiant la structure centrale de l'oeuvre et non telle Communauté d'Emmaus en particulier. • La fondation Abbé Pierre produit ; — une copie du procès-verbal de description et de dépôt du testament et de son codicille, dressé le 13 janvier 1993 par le notaire H. ; — l'acte notarial dressé après le décès de Monsieur Pierre A. ; — la requête aux fins (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


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