AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2000 - n° 11Encore le cumul d'une curatelle avec une tutelle aux prestations sociales !

Encore le cumul d'une curatelle avec une tutelle aux prestations sociales !

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 juin 2000 : Juris-Data n° 002532 Une cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en considérant qu'aucune action éducative en vue d'une réadaptation d'un majeur déficient à une existence normale ne pouvait être utilement envisagée et que, dans ces conditions, une tutelle spéciale aux prestations sociales ne se justifiait plus. Sur le moyen unique : Attendu que M. B. a été placé sous le régime de la curatelle le 17 janvier 1989, puis sous celui de la curatelle (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


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