AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2000 - n° 11L'intérêt du contribuable sauvegardé

L'intérêt du contribuable sauvegardé

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 juin 2000, n° 97-21.638 : Juris-Data n° 0027 15 Exonération au regard de l'ISF des indemnités perçues par les ayants droit de la victime d'un dommage corporel. • Vu l'article 885 K du Code général des impôts ; • Attendu qu'aux termes de ce texte, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ; • Attendu, selon le jugement déféré, que Mme P., veuve K., a déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement