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PACS et conjoint collaborateur dans l'entreprise

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 23920 : JO Sénat Q, 15 juin 2000, p. 2148 Conséquences fiscales de la conclusion d'un PACS entre un entrepreneur individuel et un membre de son entreprise • 30 mars 2000. — M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'impact du PACS (pacte civil de solidarité) sur les conjoints d'artisans travaillant dans l'entreprise. En effet, de nombreux couples non mariés travaillent (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


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