AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2001 - n° 11L'OBLIGATION POUR L'USUFRUITIER D'UN PORTEFEUILLE DE TITRES D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE. - (à propos de CA Toulouse, 15 mai 2000)

L'OBLIGATION POUR L'USUFRUITIER D'UN PORTEFEUILLE DE TITRES D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE. - (à propos de CA Toulouse, 15 mai 2000)

Droit de la famille - Novembre 2001 - n° 11

Chronique par Dominique FIORINA

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 15 mai 2000, rép. n° 1998/05576 Les biens sont une grande familleNote 1 ... que leurs démembrements rassemblent... Cette vertu, l'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières l'a, sans doute, au plus haut point, de par la dimension familiale qu'il trouve chez le conjoint survivant et l'incertitude qui enveloppe encore sa règle. 1. — Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel de Toulouse, le 15 mai 2000, présente, à cet égard, un intérêt particulier : celui de répondre (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2001-11-01


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