Courtage matrimonial : tout en un

Droit de la famille - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 20 mars 2001 : Juris-Data n° 2001-9252 ; RJPF 2001, 7-8/25, note S. Valory ; RTD civ. 2001, p. 564, obs. J. Hauser Le contrat, qui a pour objet l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, comprend nécessairement l'ensemble des prestations fournies par le professionnel. Sur le second moyen : Attendu que Fabrice M. a été poursuivi pour avoir, à deux occasions, avant l'expiration du délai de renonciation de 7 jours ouvert au client à compter (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2001-11-01


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