AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2001 - n° 11Le chien Mozart et les concubins : quatre flûtes enchanteresses

Le chien Mozart et les concubins : quatre flûtes enchanteresses

Droit de la famille - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : TGI Cusset, 19 juill. 2001 : Juris-Data n° 2001-154226 Une concubine est condamnée à restituer à son ex-concubin un chien, ne pouvant invoquer à son profit les dispositions de l'article 2279 du Code civil. • Attendu que Mme E. et M. A. vivaient en concubinage depuis six ans lorsque Mme E. a quitté le domicile commun le 18 septembre 2000 en emmenant le chien Mozart ; • Attendu que Mme E. fait valoir que M. A. lui aurait offert l'animal en 1997 pour la Saint-Valentin, sa possession valant (...)

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N°11 . 2001-11-01


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