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L'accès au dossier d'assistance éducative : du nouveau venu de Strasbourg

Droit de la famille - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CEDH, gr. ch., 10 mai 2001, T. P. et K. M. c/ Royaume-Uni, req. n° 28945/95 : JCP G 2001, I, 342, n° 18, obs. F. Sudre Le droit au respect de la vie familiale impose que les informations invoquées par l'autorité pour prendre en charge un enfant dans un but de protection soient mises à la disposition du parent concerné, même s'il n'en fait pas la demande. En droit Sur la violation alléguée de l'article 8 de la Convention : • Les requérantes se plaignent que K. M. a été séparée de sa mère, (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2001-11-01


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