AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2001 - n° 11Détermination des ressources servant de base à son calcul : faut-il prendre en compte la contribution versée pour l'entretien et l'éducation des enfants ?

Détermination des ressources servant de base à son calcul : faut-il prendre en compte la contribution versée pour l'entretien et l'éducation des enfants ?

Droit de la famille - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Fédérica OUDIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 10 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009378 ; Dr. famille 2001, comm. n° 98, obs. H. Lécuyer Les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux. • Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; • Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement