Récompense et charge de la preuve

Droit de la famille - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 5 juill. 2001 : Juris-Data n° 2001-010749 A inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1433 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la femme tendant à ce que son mari ne puisse bénéficier d'une récompense du fait de charges par lui réglées pour le compte de la communauté, énonce « qu'il n'est pas établi que l'essentiel de ces charges n'ait pas profité aux deux époux ». Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 et 1433 du (...)

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N°11 . 2001-11-01


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