Crédit, travaux et solidarité

Droit de la famille - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Bourges, 21 août 2001 : Juris-Data n° 2001-152169 1 ARRÊT : Un époux ne peut contester avoir implicitement ratifié un contrat de crédit, pris en son nom par son épouse, lorsque les mouvements bancaires ont eu lieu sur son propre compte et que les sommes ont servi à l'amélioration du domicile commun. • Attendu que pour s'opposer à la demande en paiement de la somme principale de 35 037,50 F et de l'indemnité forfaitaire de résiliation de 2 481,22 F que lui réclame la SA Cetelem au titre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2001-11-01


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