AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2001 - n° 11Le choix du lieu de sépulture et le droit de reposer en paix

Le choix du lieu de sépulture et le droit de reposer en paix

Droit de la famille - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 15 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009547 1 DÉCISION : L'inhumation d'une personne étrangère dans un caveau familial n'est possible qu'avec le consentement de tous les ayants droit du fondateur de la sépulture. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2001-11-01


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