AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2002 - n° 11LA CONSÉCRATION DE LA COPARENTALITÉ PAR LA LOI DU 4 MARS 2002

LA CONSÉCRATION DE LA COPARENTALITÉ PAR LA LOI DU 4 MARS 2002

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Adeline GOUTTENOIRE-CORNUT

EXTRAIT *

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 (Journal Officiel 5 Mars 2002) redéfinit l'autorité parentale comme «un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». La suppression de la référence aux droits de garde et de surveillance ne signifie pas que ces attributs n'existent plus, mais qu'ils constituent désormais seulement un moyen parmi d'autres pour parvenir au but poursuivi (H. Fulchiron, L'autorité parentale rénovée : Defrénois 2002, art. 37580, p. 959) qui consiste non (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2002-11-01


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