AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2002 - n° 11MÊME UN ENFANT SUR LE POINT DE NAÎTRE N'EST PAS ASSEZ VIEUX POUR MOURIR EN HOMME !. - (À propos d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002)

MÊME UN ENFANT SUR LE POINT DE NAÎTRE N'EST PAS ASSEZ VIEUX POUR MOURIR EN HOMME !. - (À propos d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002)

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Daniel VIGNEAU

EXTRAIT *

Poussant jusqu'au bout la logique d'une jurisprudence initiée par ses arrêts du 30 juin 1999 et 29 juin 2001 (V. notamment cette revue, octobre 2001, chron. n° 21, p. 4 et s.), la Cour de cassation vient d'asséner, par l'arrêt rapporté de sa chambre criminelle, que l'incrimination d'homicide involontaire prévue par l'article 221-6 (C. pén., art. 319 ancien) du Code pénal est inapplicable au cas de « l'enfant qui n'est pas né vivant ». Elle enfonce ainsi le clou davantage puisque l'affaire soumise (...)

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N°11 . 2002-11-01


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