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Prestation compensatoire : la compensation demeure exclue

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Hervé LECUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 23 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-014695 ; RJPF, sept. 2002, p. 16, note Th. Garé La compensation ne peut avoir lieu pour le paiement d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables. La prestation compensatoire ayant, pour partie, un caractère alimentaire, le débiteur ne peut se libérer de son paiement par la compensation avec d'autres sommes qui lui seraient dues. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2002-11-01


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