AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2002 - n° 11Moment d'appréciation de la disparité ouvrant droit à prestation : juridique, pas logique

Moment d'appréciation de la disparité ouvrant droit à prestation : juridique, pas logique

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Hervé LECUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 23 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-014694 Reproche est fait à une cour de renvoi d'avoir condamné un époux au paiement d'une prestation et d'en avoir fixé le montant en prenant en compte la situation financière des époux évaluée au jour de son arrêt, alors que la Cour de cassation avait rejeté le moyen relatif aux torts du divorce et cassé uniquement en ce qui concerne les conséquences financières. La cour d'appel aurait alors dû se placer à la date à laquelle la décision (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2002-11-01


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