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Solidarité des dettes ménagères et fausse signature

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Besançon, 29 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-184806 1 ARRÊT : La femme ne peut être tenue au remboursement d'un emprunt contracté par le mari qui a imité sa signature dès lors que le prêt ne porte pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et alors que le couple, qui allait engager une procédure de divorce quelques mois plus tard, était déjà endetté du fait du caractère dépensier du mari. Sur ce, • Attendu, en droit, qu'en application de l'article 1145 du (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2002-11-01


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