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La requalification des contrats d'assurance-vie

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 18 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-175528 1 ARRÊT : Le capital de l'assurance-vie doit être intégralement rapporté à la succession lorsque les circonstances du paiement des primes, le fait qu'elles aient été versées sur une période de moins de deux ans et leur importance établissent que celles-ci étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Discussion : Attendu qu'en droit il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances que le (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2002-11-01


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