AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2002 - n° 11Le régime fiscal de l'apport d'un immeuble à la communauté par contrat de mariage

Le régime fiscal de l'apport d'un immeuble à la communauté par contrat de mariage

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : Instr. DGI, 17 mai 2002 : BOI 10G-I-02 Précisions apportées suite aux difficultés apparues quant aux modalités de taxation à la taxe de publicité foncière de l'apport à la communauté d'un immeuble personnel à l'un des futurs époux lors de la conclusion du contrat de mariage. • Des difficultés étant apparues quant aux modalités de taxation à la taxe de publicité foncière de l'apport à la communauté d'un immeuble personnel à l'un des futurs époux lors de la conclusion du contrat de mariage, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2002-11-01


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