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Allocation pour adultes handicapés et allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Pierre FADEUILHE

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 11 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-014130 Le titulaire d'une pension de retraite conteste la suspension de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité au motif que ses ressources et celles de son conjoint, titulaire d'une allocation aux adultes handicapés, dépassent le plafond autorisé. Or, cette dernière allocation n'est pas comprise parmi les éléments de revenus limitativement énoncés dans le Code de la sécurité sociale. Vu les articles L. 815-8, L. 815-10, (...)

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N°11 . 2002-11-01


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