AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2002 - n° 11L'allocation d'une rente aux ayants droits n'exclut pas la réparation du préjudice moral

L'allocation d'une rente aux ayants droits n'exclut pas la réparation du préjudice moral

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Pierre FADEUILHE

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 23 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-014464 Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat dont est tenu l'employeur envers son salarié constitue une faute inexcusable ouvrant droit aux parents du salarié décédé à une indemnisation complémentaire pour la réparation de leur préjudice moral, peu important qu'ils la cumulent avec l'attribution d'une rente. Sur le premier moyen, pris en ces trois premières branches : Attendu que la société N. reproche à la cour d'appel d'avoir (...)

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N°11 . 2002-11-01


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