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Un légal kidnapping consacré par la Cour de cassation

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Michel FARGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013590 Une ordonnance du juge aux affaires familiales maintenant la résidence de l'enfant chez sa mère et décidant d'un droit de visite du père notamment pendant toutes les vacances scolaires de Noël interdit de considérer celui-ci comme coupable d'un non-retour illicite avant la date de fin des congés scolaires. Si à cette date est intervenue une ordonnance transférant la résidence de l'enfant chez son père, les conditions requises pour (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2002-11-01


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