AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2003 - n° 11L'ADOPTION DE L'ENFANT INCESTUEUX PAR LE DEMI-FRÈRE DE SA MÈRE, OU COMMENT L'INTÉRÊT PRÉTENDU DE L'ENFANT TIENT LIEU DE SEULE RÈGLE DE DROIT

L'ADOPTION DE L'ENFANT INCESTUEUX PAR LE DEMI-FRÈRE DE SA MÈRE, OU COMMENT L'INTÉRÊT PRÉTENDU DE L'ENFANT TIENT LIEU DE SEULE RÈGLE DE DROIT

Droit de la famille - Novembre 2003 - n° 11

Chronique par Dominique FENOUILLET

EXTRAIT *

1. Née en 1990, une enfant avait bénéficié d'une reconnaissance maternelle prénatale. La reconnaissance effectuée par son père après la naissance est annulée en 1992. en application de l'article 334-10 du Code civil. Un an plus tard, l'enfant est reconnue par un autre homme et légitimée par le mariage de l'auteur de cette reconnaissance avec la mère de l'enfant. Ladite reconnaissance est annulée en 1998. La même année, le père forme une demande d'adoption, à laquelle la mère consent. Mais le Tribunal (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2003-11-01


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