AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2003 - n° 11Recours des établissements de santé contre les débiteurs alimentaires : vers une extension de la maxime « aliments ne s'arréragent pas » ?

Recours des établissements de santé contre les débiteurs alimentaires : vers une extension de la maxime « aliments ne s'arréragent pas » ?

Droit de la famille - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017246 ; D. 2003, p. 2265, note Y. Dagorne-Labbé Les sommes demandées par l'établissement hospitalier aux débiteurs d'aliments par des conclusions d'appel et échues postérieurement à l'assignation en justice portent sur des arrérages, de sorte que la règle « aliments ne s'arréragent pas » doit recevoir application. • Attendu que, par actes des 9. 29 et 30 janvier 1995. le Centre hospitalier d'Embrun a assigné les six enfants d'Alice G, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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