AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2003 - n° 11La légitimation : une institution obsolète ?

La légitimation : une institution obsolète ?

Droit de la famille - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Anne-Sophie BRUN

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 22 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-199860 Doit être rejetée la demande aux fins de légitimation aux motifs que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, la demande qui n'avait d'autre but que de permettre à l'enfant d'avoir dans la succession de sa mère les mêmes droits que les enfants légitimes de cette dernière, n'a plus d'intérêt, voire d'objet. Sur ce : Attendu que les appels interjetés dans les formes et le délai de la loi sont recevables en la forme, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2003-11-01


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