AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2003 - n° 11Prestation compensatoire, pension alimentaire et procédures collectives : les premières échappent aux contraintes des secondes

Prestation compensatoire, pension alimentaire et procédures collectives : les premières échappent aux contraintes des secondes

Droit de la famille - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 oct. 2003, pourvoi n° 99-21.682 : Juris-Data n° 2003-020467 1 ARRÊT : La créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective, et échappe ainsi à l'extinction faute de déclaration. Sur les moyens uniques du pourvoi principal relevé par M. M et du pourvoi incident relevé par M. R, ès qualités, rédigés en termes similaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2003-11-01


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