AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2003 - n° 11Le caractère impératif de l'article 1408 peut être écarté dans la liquidation particulière de l'article 1450

Le caractère impératif de l'article 1408 peut être écarté dans la liquidation particulière de l'article 1450

Droit de la famille - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 juin 2003, pourvoi n° 99-14.612 : Juris-Data n° 2003-019366 La cour d'appel qui a retenu à bon droit que rien n'interdisait aux époux, pour parvenir à une convention définitive de divorce, de considérer, sous réserve des droits des tiers, cet immeuble, initialement propre du mari, comme étant un bien commun, a pu décider qu'en instrumentant la clause litigieuse, qui était licite, le notaire n'avait commis aucune faute. Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2003-11-01


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