AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2003 - n° 11Les dettes fiscales payées par un époux pendant le mariage n'ouvrent pas droit à récompense au moment de sa liquidation

Les dettes fiscales payées par un époux pendant le mariage n'ouvrent pas droit à récompense au moment de sa liquidation

Droit de la famille - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013589 ; Bull. civ. I, n° 99 1 ARRÊT : L'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage, auxquelles chacun d'entre eux était, selon leur contrat, réputé avoir fourni sa part contributive au cours du mariage. • Attendu que M. F a épousé sous le régime de la séparation de biens M B, qui possédait en propre un pavillon à Tours constituant (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2003-11-01


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