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Quand il s'agit d'obligations naturelles

Droit de la famille - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 1er juill. 2003 : Juris-Data n° 2003-019991 1 ARRÊT : La cour d'appel qui n'a pas recherché concrètement si au vu des circonstances de l'espèce l'acquisition de l'immeuble par les deux époux séparés de biens ne s'expliquait pas par le devoir de conscience du mari à l'égard de l'épouse a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235, alinéa 2, du Code civil. Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1235. alinéa 2. du Code civil : Attendu (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2003-11-01


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