AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Espagne : Première grande réforme du divorce depuis son autorisation.

Espagne : Première grande réforme du divorce depuis son autorisation.

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

En Bref par Anne LESTRINGANT

EXTRAIT *

Présenté en conseil des ministres, le projet de loi a pour objet d'accélérer et pacifier la procédure. Avec la suppression de certaines étapes procédurales jugées inessentielles, la procédure de divorce devrait aboutir en deux mois maximum en cas de consentement mutuel, et en six mois maximum faute de conciliation, contre un à deux ans précédemment. Le gouvernement souhaite en outre réduire largement, si ce n'est supprimer, les cas de divorce pour faute. Il est également question de réguler la garde (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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