AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Trois dispositions du projet de loi de finances intéressent la famille

Trois dispositions du projet de loi de finances intéressent la famille

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Veille par Anne LESTRINGANT

EXTRAIT *

www.minefi.gouv.fr - Allègement des droits de succession en ligne directe et au profit du conjoint survivant : un abattement spécifique global de 50 000 € serait institué et s'appliquerait sur l'actif de succession reçu par les enfants et le conjoint survivant. Par ailleurs, il est proposé de porter de 46 000 € à 50 000 €, à compter du 1er janvier 2005, l'abattement existant en faveur des enfants. Le cumul de ces mesures permettrait de transmettre aux enfants en franchise de droits un actif successoral (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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