AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Mariage d'un étranger en situation irrégulière

Mariage d'un étranger en situation irrégulière

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Justice, n° 45836 : JOAN Q, 5 oct. 2004, p. 7787 Le maire, s'il a un doute quant à la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux peut seulement déclencher le dispositif de saisine du ministère public instauré par l'article 175-2 du Code civil. En l'absence d'instructions contraires du parquet alerté d'un projet de mariage frauduleux, l'officier d'état civil n'a pas le pouvoir de s'opposer à cette union et doit célébrer le mariage. Le refus de célébrer le mariage, portant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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