AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Entrée en vigueur de la loi sur le nom de famille

Entrée en vigueur de la loi sur le nom de famille

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Justice, n° 36397 : JOAN Q, 28 sept. 2004, p. 2188 Prévue pour le 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille nécessite un travail préparatoire important. Un projet de décret précisant les conditions de présentation des déclarations conjointes de choix, de changement ou d'adjonction du nom par les parents est en cours d'examen au Conseil d'État. Sa publication sera suivie d'une diffusion d'une circulaire à l'attention des parquets (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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