AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Transcription des jugements étrangers prononçant l'adoption d'un enfant étranger

Transcription des jugements étrangers prononçant l'adoption d'un enfant étranger

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Justice, n° 45686 : JOAN Q, 28 sept. 2004, p. 7601 La transcription des jugements étrangers prononçant l'adoption plénière d'un enfant étranger né à l'étranger, lorsqu'au moins l'un des adoptants est ressortissant français, est effectué sur les registres du service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères situé à Nantes, à la demande du procureur de la République de cette ville. Dans ce cadre, ce dernier est tenu de s'assurer de l'opposabilité en France de la décision (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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