AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Naissance d'enfants hors de la commune du domicile des parents

Naissance d'enfants hors de la commune du domicile des parents

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Justice, n° 36648 : JOAN Q, 12 oct. 2004, p. 7970 En application de l'article 7 bis du décret du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, toute naissance d'enfant légitime survenue hors de la commune du domicile des parents ou de l'un d'entre eux, fait l'objet d'une déclaration sur les tables annuelles et décennales de cette commune. Toutefois, la même publicité concernant les naissances d'enfants naturels est subordonnée à une démarche volontaire exclusivement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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