AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Rejet du recours en annulation de la circulaire d'application de la loi sur le port des signes religieux

Rejet du recours en annulation de la circulaire d'application de la loi sur le port des signes religieux

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

CE, 8 oct. 2004, n° 269077 et 269704, Union française pour la cohésion nationale : communiqué 8 oct. 2004 Par une décision rendue le 8 octobre 2004, le Conseil d'État a rejeté la requête présentée par l'association « Union française pour la cohésion nationale » demandant l'annulation de la circulaire du ministre de l'Éducation nationale du 18 mai 2004 prise pour l'application de la loi encadrant le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Aucun des moyens invoqués par l'association (...)

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N°11 . 2004-11-01


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