AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11La Roumanie condamnée pour violation du droit à la vie familiale

La Roumanie condamnée pour violation du droit à la vie familiale

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

CEDH, 28 sept. 2004, Sabou et Pircalab c/ Roumanie : www.echr.coe.int Dans cet arrêt, la Cour européenne considère qu'une peine accessoire consistant en l'interdiction d'exercer les droits parentaux applicable automatiquement à toute personne qui exécute une peine de prison constitue une violation du droit à la vie familiale (Conv. EDH, art. 8). Rappelant que seul un comportement particulièrement indigne peut autoriser qu'une personne soit privée de ses droits parentaux dans l'intérêt supérieur de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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