AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Mise à jour du règlement (CE) relatif à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Mise à jour du règlement (CE) relatif à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

En Bref par Anne LESTRINGANT

EXTRAIT *

Le règlement (CE) n° 1347/2000 prévoit que toute partie intéressée peut demander qu'une décision prise dans un État membre soit reconnue et rendue exécutoire dans un autre État membre. Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1347/2000 indiquent les juridictions compétentes dans les États membres pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et les recours formés contre ces décisions, tout en mentionnant les voies de recours correspondantes. Ces annexes viennent d'être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement