AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11L'emprunt dans le cadre du « 1 % logement » et la solidarité ménagère : oui, non ou bien peut-être ?

L'emprunt dans le cadre du « 1 % logement » et la solidarité ménagère : oui, non ou bien peut-être ?

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En retenant la solidarité entre époux d'un prêt immobilier dans le cadre du « 1 % logement » sans expliquer en quoi la seule signature du mari démontrait la croyance légitime du tiers en l'existence d'un mandat ou sans rechercher s'il s'agissait d'un prêt d'un montant modeste nécessaire aux besoins de la vie courante, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles 1998 et 220 du Code civil. Cass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-17.469 F-D : Juris-Data n° 2004-025007 La cassation (...)

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N°11 . 2004-11-01


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