AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Haro sur les « cumulards » ou les effets pervers de l'égalité

Haro sur les « cumulards » ou les effets pervers de l'égalité

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La règle du non cumul de deux indemnités d'éloignement pour les couples affectés outre mer posée par l'article 8 du décret du 22 décembre 1953 doit être interprétée, compte tenu du changement dans les circonstances depuis sa publication, comme applicable, non seulement aux fonctionnaires mariés mais aussi à ceux vivant en concubinage. CE, sect., 15 juill. 2004, n° 242318, M. et Mme L.  : Juris Data n° 2004-067194 L'importance et l'intérêt de cette décision ne font pas de doute. Au lieu de permettre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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