AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11De la restitution des sommes versées pour l'entretien de l'enfant : gare aux suites de la contestation de paternité !

De la restitution des sommes versées pour l'entretien de l'enfant : gare aux suites de la contestation de paternité !

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'effet déclaratif attaché au jugement accueillant une contestation de paternité légitime fait disparaître rétroactivement l'obligation d'entretien qui pesait sur le premier mari de la mère, en sorte que les paiements que celui-ci a faits pour subvenir aux besoins de l'enfant se trouvent dépourvus de cause. La mère, qui a toujours bénéficié de la contribution de son premier mari, et le second mari, père de l'enfant, qui a bénéficié de cette participation à compter du mariage, doivent être tenus à (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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