AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Le caractère d'ordre public de l'autorité parentale

Le caractère d'ordre public de l'autorité parentale

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La délégation d'autorité parentale a été instituée par les articles 376 et 377 du Code civil pour les seuls cas où les circonstances l'exigent et dans l'intérêt de l'enfant : elle n'est pas à la disposition des parents. TGI Versailles, JAF, 6 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-247619 Cette décision rappelle opportunément le caractère d'ordre public de l'autorité parentale à l'heure où les dernières réformes du droit de la famille - tant du divorce que de l'autorité parentale - insistent davantage, pour (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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