AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11L'article 258 est inapplicable au divorce sur demande acceptée en cas de rétractation de l'aveu

L'article 258 est inapplicable au divorce sur demande acceptée en cas de rétractation de l'aveu

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'époux qui rétracte son aveu en appel ne peut demander au juge d'organiser la séparation de fait sur le fondement de l'article 258 car la rétractation de l'aveu dans une procédure de divorce sur demande acceptée ne constitue pas un rejet de la demande en divorce. CA Pau, 14 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-251823 La question n'est pas exactement nouvelle. Elle ne se posera plus d'ailleurs, en ces termes lorsque la loi du 26 mai 2004 s'appliquera : l'article 233, alinéa 2, du Code civil relatif au (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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