AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Indemnité d'occupation de l'immeuble et contribution à l'entretien des enfants : confirmation de l'idée de compensation

Indemnité d'occupation de l'immeuble et contribution à l'entretien des enfants : confirmation de l'idée de compensation

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-11.533 F-D : Juris-Data n° 2004-025362 La Cour de cassation a déjà admis à plusieurs reprises que la jouissance gratuite du logement familial pouvait être la contrepartie de l'absence de contribution de l'autre époux à l'entretien des enfants lorsqu'ils résident avec le conjoint occupant (V. par ex. Cass. 2e civ., 9 juill. 1997 : Juris-Data n° 1997-003387 et, plus généralement, sur la question de l'incidence de la contribution à l'entretien des enfants sur l'indemnité (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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