AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Mesures provisoires : le mari admis au RMI pourrait faire mieux et n'a donc pas droit à pension

Mesures provisoires : le mari admis au RMI pourrait faire mieux et n'a donc pas droit à pension

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Paris, ch. 24, 3 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-247653 La Cour de Paris s'attaque au parasitisme : le mari âgé de 41 ans et admis au bénéfice du RMI se voit refuser le droit à une pension alimentaire dans le cadre des mesures provisoires car il prépare une agrégation de mathématiques et a donc un niveau d'études suffisant pour augmenter ses ressources en donnant des cours particuliers. On peut quand même se demander jusqu'à quel point le conseil est opportun ; en effet, dans la même décision, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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