AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11Prononcé du divorce et sursis à statuer sur la prestation compensatoire : nouveau rappel

Prononcé du divorce et sursis à statuer sur la prestation compensatoire : nouveau rappel

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-15.723 F-D : Juris-Data n° 2004-025015 Les juges du fond ne liraient-ils pas les décisions de la Cour de cassation... pour qu'elle soit obligée de remettre plusieurs fois sur le métier des arrêts de principe la même solution ? Le principe, placé sous le même double visa des articles 270 et 271 du Code civil avait déjà été posé par la deuxième chambre civile alors en charge du contentieux du divorce, dans un arrêt du 20 juin 2002 (Juris-Data n° 2002-014933), puis (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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