AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11La nullité d'une donation partage ne peut être qu'une nullité relative

La nullité d'une donation partage ne peut être qu'une nullité relative

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la cour d'appel énonce que l'inclusion d'un bien propre à l'un des héritiers dans la masse à partager est de nature à entraîner la nullité d'un acte de partage pour absence de cause. Une telle nullité est une nullité relative de sorte que cette action intentée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte, est irrecevable comme prescrite. Cass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 03-10.766 FS-P-B : Juris-Data n° 2004-024948 La solution retenue ne pouvait guère faire de doute : l'action (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement