AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2004 - n° 11La volonté révocatoire doit s'induire d'un acte du donateur incompatible avec le maintien de la donation

La volonté révocatoire doit s'induire d'un acte du donateur incompatible avec le maintien de la donation

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

CA Versailles, 1re ch. civ., sect. 1, 19 févr. 2004 : Juris-Data n° 2004-244415 La nouvelle rédaction de l'article 1096 du Code civil, issue de la loi du 26 mai 2004, oblige, désormais, à distinguer soigneusement les donations entre époux en deux catégories. Celles portant sur des biens futurs, toujours révocables ad nutum et celles relatives à des biens présents qui rejoignent le droit commun purement et simplement. Seule la première catégorie posera, dans le futur, la question de la forme de la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2004-11-01


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